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Développement économique : ainsi fond le fonds en Poitou-Charentes

Article du numéro 406 - 01 septembre 2010

Développement économique

En 2003, la région Poitou-Charentes investissait dans un fonds commun de placement à risque (FCPR) destiné à accompagner le financement des entreprises innovantes du Grand Ouest. Cinq ans plus tard, estimant avoir investi en pure perte, elle s'en retire. Depuis, elle court après sa mise.

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La loi Dutreil pour l'initiative économique du 1er août 2003 a étendu le champ d'intervention des régions en matière de capital investissement, en les autorisant à souscrire des parts dans un fonds commun de placement à risques (FCPR) à vocation régionale ou interrégionale1. Avec l'Alsace et l'Auvergne, les régions du Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes) seront les premières à s'engager dans cette nouvelle forme d'aide aux entreprises. Dans le Grand Ouest, l'idée de créer un tel fonds a germé dès 2001 et les investisseurs ont été approchés en 2002. Lorsque la loi paraît, collectivités et partenaires sont donc prêts et le premier FCPR est présenté à Rennes, le 15 septembre 2003.


Effet de levier

Baptisé Ouest Venture, ce fonds est doté d'un capital initial de 20 millions d'euros, souscrit par les régions Bretagne (2,2 M¤), Pays de la Loire (2,2 M¤) et Poitou-Charentes (0,6 M¤), la Caisse des Dépôts et Consignations (5 M¤), les Caisses d'Épargne de Bretagne (2,5 M¤), des Pays de la Loire (2,5 M¤) et de Poitou-Charentes (1 M¤), et la Société régionale de développement de Bretagne qui regroupe des industriels et des banques (4 M¤). Sa gestion est confiée à la SA Grand Ouest Gestion, basée à Rennes. Ce fonds a pour objectif de soutenir les PME innovantes du Grand Ouest dans les secteurs des télécommunications et des biotechnologies.
Pour les régions, l'enjeu est de profiter de l'effet de levier découlant du partenariat financier, pour mieux répondre à la demande des entreprises locales. Aucun conseil régional ne peut seul en effet constituer un fonds d'investissement capable d'aller au-delà d'un premier tour d'amorçage, alors que l'union au sein d'un FCPR leur permet d'accompagner le développement d'entreprises innovantes par des prises de participation minoritaires (comprises entre 0,3 et 3 M¤). Autre intérêt du fonds, il est rémunéré : aux termes de la convention signée en novembre 2003 avec les régions, le gestionnaire s'engage à verser un dividende annuel de 5,5 %.


La région retire ses billes...

Cette clause de rendement sera honorée. Question investissement et soutien aux PME en revanche, le compte n'est pas bon. Cinq ans après le lancement du FCPR, le conseil régional, désormais présidé par Ségolène Royal (élue en mars 2008), découvre que pas un euro n'est revenu vers une entreprise de Poitou-Charentes. « La convention et la délibération qui l'approuve prévoyaient que le FCPR devait investir dans notre région. Ça n'a pas été le cas entre 2003 et 2008. La région a donc décidé d'en sortir », explique Jean-Luc Fulachier, DGS de la région. Nous n'avons pas investi en Poitou-Charentes, faute de projet industriel satisfaisant, répond en substance, Éric Cozanet, président du directoire de Grand Ouest Gestion (voir son témoignage). Le résultat était selon lui quasiment prévisible : « lors de la création du FCPR en 2003, la région a fait des pieds et des mains pour faire partie des investisseurs. Nous avions prévenu qu'en regard de son tissu économique et des spécificités d'investissement du Fonds, il serait hasardeux de survendre les retombées en Poitou-Charentes ».


...et récupère 36 % de sa mise

Estimant avoir investi en pure perte, le conseil régional a adopté, en octobre 2008, une délibération portant résiliation unilatérale de la convention le liant au gestionnaire et cessé d'honorer les appels de fonds. La convention prévoyait en effet des versements échelonnés et fin 2008, la région, qui avait versé 420 000 euros sur les 600 000 euros convenus initialement, restait redevable de 30 % du montant de sa participation au capital du FCPR. Le gestionnaire a alors saisi le TA pour demander l'annulation de la délibération en cause. Parallèlement, il a proposé un règlement transactionnel ; « le règlement du FCPR prévoit qu'en cas de défaillance d'un souscripteur, ses parts lui sont rachetées. Nous avons procédé à ce rachat avec la décote conventionnelle applicable », explique Éric Cozanet.
La région a effectivement reçu un remboursement de 150 000 euros (114 000 euros augmentés des intérêts échus), soit l'équivalent de 36 % de sa mise. Cette indemnisation a été jugée très insuffisante par les responsables régionaux qui ont décidé de poursuivre le contentieux pour récupérer l'intégralité du capital investi, au nom de « la défense des intérêts du contribuable ». L'argument « interroge » le financier, qui affirme : « la région aurait dû attendre posément que le FCPR rentre dans sa phase de préliquidation. Nous y sommes aujourd'hui et les souscripteurs récupèrent plus que leur mise initiale. C'était une décision anti-économique de sortir avant terme en ne récupérant qu'une partie de sa mise ».


Versus droit privé

Le TA de Poitiers a tranché le 12 mai dernier. Lors de l'audience, les conclusions du rapporteur public ont été favorables à la région Poitou-Charentes. Le magistrat a estimé que le FCPR avait failli à sa mission et que la défense de « l'intérêt régional » commandait à la collectivité de se retirer du dispositif. Les juges ont eux rejeté la requête de Grand Ouest Gestion demandant l'annulation de la délibération résiliant la convention, mais sans se prononcer sur le fond. Ils se sont déclarés incompétents, estimant que la convention entre la SA et la région relève du droit privé. C'est donc un juge civil qui devra statuer. « Cette décision doit amener les décideurs publics à agir avec prudence. En effet, si la convention qui régit la participation d'une région à un FCPR n'est pas un acte administratif, alors nous serions soumis aux règles élémentaires du droit privé, lesquelles sont moins protectrices des intérêts du contribuable », prévient Jean-Luc Fulachier. Le gestionnaire a fait part de son intention de saisir le TGI.

1. Art. L. 214-36 et s. du Code monétaire et financier, art. L. 4211-1 du CGCT.


Noms d'oiseau

Le mémoire en défense de la région qualifie le FCPR de « fonds vautour ». L'affirmation a été reprise à l'audience et relayée dans les médias locaux. Dans un contexte où les comportements financiers sont légitimement montrés du doigt, l'accusation fait écho ; elle peut même être politiquement porteuse. Il ne semble pas qu'elle doive, ici, traverser les frontières voisines. Les régions Pays de la Loire et Bretagne qui avaient aussi investi dans le FCPR ont, pour leur part, enregistré des investissements dans des entreprises de leurs territoires. Elles ont par ailleurs participé, à hauteur de 4 M. d'euros chacune, au second Fonds Ouest Ventures 2, créé fin 2008, avec la Caisse des dépôts et les banques coopératives.


TÉMOIGNAGE

Une offre d'investissement n'est pas systématiquement retenue
« Entre la création du FCPR en 2003 et la fin de la période d'investissement, à l'hiver 2008, nous avons rencontré, évalué et visité 500 entreprises sur les trois régions dont 50 en Poitou-Charentes ; cette proportion est conforme au poids économique de la région au sein de Grand Ouest [...] Remettre une offre d'investissement ne signifie pas systématiquement que les porteurs de projet la retiennent. Sur l'ensemble de la vie du FCPR, nous avons remis 50 offres sur 500 entreprises évaluées, pour au final investir dans 21 sociétés. En Poitou-Charentes, nous avons remis 2 offres sur 50 entreprises évaluées, soit un ratio inférieur à la moyenne globale (4 % contre 10 % - NDLR). Cela tient principalement au faible nombre de projets pilotés par des équipes mixtes, c'est-à-dire issues de l'industrie et de la recherche publique. La plupart étaient issues de la recherche publique et dans ce cas, nous lions notre investissement au renforcement de l'équipe en termes de marketing et de commercialisation. C'est, selon nous, indispensable pour pérenniser le projet d'entreprise, mais il n'est pas toujours facile d'en convaincre les porteurs de projet. »

Éric Cozanet
président du directoire de Grand Ouest Gestion