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Travailleurs handicapés - Divers actes

Type : Autre

Thème : Pilotage, management et gestion > Ressources humaines

Tarif de téléchargement : 60 €

Description : L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers sont tenus d'employer 6% de travailleurs handicapés dès lors qu'ils occupent plus de vingt agents. Les travailleurs handicapés concernent notamment le titulaire d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie ; le titulaire d'une carte d'invalidité ; le titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ; la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'une rente ou le titulaire d'une pension d'invalidité si la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers. Deux voies d'accès à la fonction publique territoriale sont à relever concernant ces personnes : - Le recrutement par concours - Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation Les modèles d'actes proposés : 1. contrat à durée déterminée 2. Renouvellement d'un contrat d'un travailleur handicapé 3. Titularisation d'une personne reconnue travailleur handicapé 4. Non titularisation d'un travailleur handicapé pour inaptitude à l'exercice des fonctions

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