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Article du numéro 405 - 15 juillet 2010
Si les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à un fonctionnaire ayant commis une faute disciplinaire sont énumérées par les statuts, les faits susceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire ne le sont pas. Sanctionner un agent implique donc de faire un certain nombre de vérifications et de choix. Tous les articles du numéro 405 |
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