consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • La présidence de l’assemblée

A - Le cas de la délibération adoptant le compte administratif

 

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ; dans ce cas, le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

 

Le maire, dont la gestion est examinée, ne participe pas aux débats et ne prend pas part au vote : il ne peut donc pas donner une procuration à un autre membre du conseil.

 

Dans l’hypothèse où le nombre de conseillers de la majorité est égal au nombre de conseillers d’opposition,...

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