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Le règlement financier du retrait de compétences d'une intercommunalité

Article du numéro 103 - 14 juin 2010

Jurisprudence administrative et financière

Rétrocéder les compétences aux communes membres est une chose. Finaliser le règlement financier qui en résulte en est une autre. Faute de règlement définitif et bien négocié, la communauté peut continuer à être appelée dans un procès en
cas de contentieux et verser ainsi des sommes conséquentes aux délégataires de service public.

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