Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Guide de jurisprudence territoriale

Bimestriel, 15 fiches pratiques pour une information sur l'état de la législation et de la jurisprudence et un accès à plus de 400 fiches.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

Pouvoir du préfet dans la détermination des espèces nuisibles pouvant faire l'objet de battues administratives

Article du numéro 84 - 31 mai 2010   - Réf. PA/6-2-2

Police administrative

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 31 mars 2010
Association française des équipages de vénerie sous terre Requête n° 316563 Question juridique
Le préfet peut-il ordonner des battues administratives, alors que les espèces visées par les battues ne figurent pas dans la liste prévue à l'article L. 427-6 du Code de l'environnement ?

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 84

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :