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Protection fonctionnelle

Article du numéro 84 - 31 mai 2010   - Réf. P/5-10-8

Personnel

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Lyon 7 juillet 2009
M. B. Requête n° 07-06.809
Question juridique
Saisie d'une demande visant au bénéfice de la protection fonctionnelle, l'administration peut-elle refuser d'y faire droit ? oui, dans quelles conditions ?

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