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Responsabilité de la commune du fait de l'abstention du maire à prendre une interdiction de stationnement

Article du numéro 83 - 15 avril 2010   - Réf. PA/6-1-4

Police administrative


RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux 22 décembre 2009
Commune de Bordeaux Requête nº 09BX01649
Question juridique
Face aux nuisances subies par les riverains en raison du stationnement de bicyclettes le long de leur mur, l'abstention du maire à prendre une interdiction de stationnement constitue-t-elle une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?

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