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Article du numéro 83 - 15 avril 2010   - Réf. P/5-12-3

Personnel

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Nancy 29 janvier 2009
Centre de gestion de la fonction publique territoriale Requête n° 08NC00192
(CGFP) c/ Mme R.
Question juridique
Un jury d'examen ou de concours peut-il rehausser la note minimale  d'admissibilité ?

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