Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 119 - 21 mai 2010 - Réf. 77/05
Les règles gouvernant les conditions d'attribution et de retrait des délégations sont complexes et largement fixées par la jurisprudence. Cette fiche en dresse les grandes règles: pourquoi et comment les retirer sans encourir les foudres du juge? Tous les articles du numéro 119 |
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