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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Baignade non surveillée : l'étendue de la responsabilité de la commune

Article du numéro 69 - 30 mai 2005   - Réf. 07-01

Sécurité/Police

La police des baignades est une des polices spéciales détenues par le maire. Il est usuel de tenter d'en discerner les contours pour ce qui relève de son application aux zones surveillées du littoral de la commune, mais il ne faudrait pas en déduire hâtivement que les obligations du maire en matière de baignade ne visent que ces seules zones surveillées. En effet, la délimitation entre zones non surveillées et zones surveillées doit être visible, permettant ainsi à chacun de savoir s'il se baigne " à ses risques et périls ".

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