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Fusion de communautés - Gérer la restitution des compétences

Numéro 319
Intercommunalité

Un ouvrage de Mme Anne Gardère  et M Mickaël Martin  et M Didier Milland
novembre 2017
ISBN13 : 978-2-8186-1353-5
ISBN version numérique : 978-2-8186-1354-2
68 Pages
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Création d'un syndicat de communes, ententes intercommunales, services communs et diverses conventions, les solutions sont multiples pour permettre aux communes d'assumer la gestion de compétences restituées suite aux procédures de fusion.
Cet ouvrage se propose d'examiner les différentes solutions juridiques envisageables en rappelant de manière synthétique les principales formalités à accomplir.
Il présente également les principaux enjeux financiers liés aux nouvelles modalités de gestion et les conséquences financières de ces restitutions, tant pour les communes que pour les communautés, en fonction du régime fiscal dont elles relèvent.
Véritable boîte à outils du praticien, l'ouvrage dresse un panorama complet des dispositifs institutionnels et conventionnels prévus par les textes et synthétise les principaux écueils à éviter pour que ces restitutions de compétences ne conduisent pas à de préjudiciables déséquilibres financiers.

fusion d'EPCI - compétences restituées - coopération intercommunale - intercommunalité - loi NOTRe

1 - Les solutions institutionnelles
- L'exemple de la création d'un syndicat de communes
- D'autres exemples de solutions institutionnelles
2 - Des exemples de solutions conventionnelles
- La multiplicité des solutions envisageables
- Attention aux règles de la commande publique !
3 - Le volet financier
- L'impact financier pour les communes
- Les nouvelles modalités de gestion

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