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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le recueil des actes administratifs que doit-on y faire figurer ?

Article du numéro 0 - 01 juin 1995   - Réf. 36-03

Législation - Réglementation

La loi du 6 février 1992 est venue renforcer les règles de publicité concernant les actes réglementaires des collectivités locales et de certains de leurs établissements publics, en prévoyant leur publication dans un recueil des actes administratifs.

Le décret du 20 septembre 1993 précise les conditions de publication, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus.

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