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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'acquisition amiable d'un bien par une commune: comment faire?

Article du numéro 115 - 25 janvier 2010   - Réf. 82/14

Immobilier - Urbanisme

À côté de nombreuses procédures dérogeant au droit commun et qui permettent aux communes soit de forcer à vendre, soit d'être préférées à un acheteur, il est tout à fait possible qu'un achat immobilier soit amiable. Dans cette fiche, nous traiterons des règles que les communes doivent respecter lors de ces achats librement consentis.

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