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Fiches pratiques de la police territoriale

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La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du Code des communes (1)

Article du numéro 118 - 27 janvier 2010   - Réf. 149/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999, NOR : INTX9800020L. Régulièrement modifiée, elle constitue toujours le cadre légal pour les agents de police municipale. Cette fiche présente une partie des articles actualisés du Code des communes.

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