Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Présentation

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V • Distinction investissement / fonctionnement

H - Les dépenses d’investissement définies par la loi

 

1. Les investissements immobiliers destinés aux professionnels de santé

 

L’article L.1511-8 du CGCT dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l’article L.1434-7 du Code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins.

 

Dans ce contexte, les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones en...

2. Travaux de lutte contre l’incendie

3. L’éligibilité des dépenses relatives aux documents d’urbanisme

4. Les réparations liées à des travaux de prévention des accidents naturels

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