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Fiches pratiques de la police territoriale

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La détention d'un chien dangereux (2) : le permis provisoire

Article du numéro 117 - 20 décembre 2009   - Réf. 147/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La précédente fiche a analysé le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories. `Cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis provisoire de détention d'un chien dangereux.

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