consultation guide des usages, du protocole et des relations publiques

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IX • Le protocole en période électorale

A - Les dons prohibés à éviter

 

Dans l’année qui précède l’élection, l’article L.52-8 interdit au candidat de recevoir des dons de personnes morales, sauf des partis politiques, en vue du financement de la campagne électorale. La forme du don importe peu. Il peut s’agir d’un bien, d’un service ou de tous autres avantages directs ou indirects. Pour une association qui possède la personnalité morale, l’application de ce principe, prohibant le don de personnes morales, fait qu’un candidat membre de cette...

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