La Lettre du cadre territorial

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 65 - 26 octobre 2004

Comportement professionnel
Déontologie de la police municipale : avis de la Commission nationale  - réf. 47-04
Le troisième rapport de cette autorité administrative indépendante présente les saisines et les avis qui ont été rendus au cours de l'année 2003 ainsi que le suivi des principales recommandations publiées...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Dépôt de plainte au nom de la commune victime d'une infraction pénale : des règles encadrées à respecter  - réf. 80-01
À de nombreuses occasions dans la vie de la commune, un dépôt de plainte peut être envisagé. Qu'il s'agisse de dégradations de biens appartenant à la collectivité, de dépôt d'ordures sauvages, mais également...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le programme national de lutte contre le bruit (1) : rappel du cadre légal des nuisances sonores  - réf. 82-01
La circulaire du 8 octobre 2003 relative au volet pénal de la lutte contre les bruits de voisinage, dans le cadre du programme national de lutte contre le bruit, a été adressée aux procureurs de la République...