Code de la santé publique, articles L.3211-1 à L.3213-10 et L.3215-1 à L.3215-4
Lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, une hospitalisation sans consentement peut être ordonnée. Cette hospitalisation sous contrainte est appelée hospitalisation d’office (HO) ou hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT).
Il existe trois formes d’hospitalisation sans consentement.
Hospitalisation à la demande d’un tiers
Conditions :
- la personne doit présenter des troubles mentaux qui rendent impossible le consentement du malade ;...
Hospitalisation à la demande du préfet
Hospitalisation à la demande d’un médecin extérieur