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Illégalité d'un arrêté municipal interdisant à un propriétaire, à titre permanent, l'usage de son bien immobilier, menacé par un risque d'inondation

Article du numéro 81 - 27 novembre 2009   - Réf. PA/6-1-5

Police administrative

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 octobre 2009
Commune de Collias Requête n° 310470
Question juridique
Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un maire peut-il légalement interdire à un propriétaire, à titre permanent, l'usage de son bien immobilier menacé par un risque d'inondation, dans l'attente d'une éventuelle acquisition amiable par la commune ?

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