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Responsabilité du fait d'une mesure de police illégale

Article du numéro 81 - 27 novembre 2009   - Réf. CG/1-3

Contentieux Général

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 31 août 2009
Commune de Crégols Requête n° 296458
Question juridique
En présence d'un danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente qui ne peut être différée, l'autorité de police commet-elle une illégalité de nature à engager sa responsabilité en prenant les mesures qui paraissent nécessaires au vu des informations dont elle dispose à la date de sa décision ?

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