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Écoles catholiques: Vierzon paie ses dettes et passe convention

Article du numéro 391 - 01 décembre 2009

Education

Vierzon devait mettre fin au conflit qui oppose la ville aux écoles maternelles et élémentaires catholiques. Son maire communiste a décidé de régler les 244 000 euros réclamés par l'organisme de gestion de l'école catholique et d'établir une convention quadriennale règlementant le financement à venir.

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Élue en 2008, la nouvelle municipalité de Vierzon, conduite par le maire communiste Nicolas Sansu, a dû régler un conflit de plusieurs années qui opposait la ville à ses écoles catholiques. Prenant le taureau par les cornes, le premier magistrat a décidé de régler la somme de 244 000 euros à l'enseignement catholique qui réclamait 334 000 euros de dédommagement pour la période 2003-2008.
Si une telle décision a été prise, c'est que la ville avait déjà été condamnée une première fois par le tribunal administratif d'Orléans à verser une somme de près de 400 000 euros à ses écoles catholiques pour la période 1995-2002. La municipalité de l'époque avait fait appel, mais le jugement avait été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes. « Ce n'était pas la peine d'aller une nouvelle fois au tribunal administratif dans la mesure où ce dernier avait déjà donné raison une première aux écoles catholiques », explique Nicolas Sansu.
Le maire a donc décidé de déterrer la hache de guerre et de rétablir le dialogue avec l'enseignement catholique, d'une part en le ­dédommageant de 244 000 euros et, d'autre part, en établissant une convention quadriennale fixant le financement des écoles maternelles et élémentaires pour la période 2009-2012.


Une participation jugée trop faible

Car au c½ur de cette affaire, c'est bien le montant de la participation communale qui est montré du doigt par l'Organisme de gestion de l'école catholique (Ogec). En 1985, l'État avait conclu un contrat d'association portant sur les classes élémentaires. En 1990, le contrat simple relatif aux classes maternelles était transformé en contrat d'association après avis favorable du conseil ­municipal et intégré au contrat d'association passé avec l'État. Puis en 2000, à la fermeture d'une des écoles privées, les classes de maternelles ont été transférées à la ­seconde école privée et intégrées par avenant au contrat d'association passé par l'État. Le contrat portait alors sur trois classes maternelles, dix classes élémentaires et une classe d'adaptation. « Il n'y avait pas vraiment de règles fixes. La participation communale variait entre 152 euros et 244 euros ­selon les années. De plus, les classes maternelles étaient financées alors que rien ne l'oblige pour les classes privées », commente le premier magistrat.
Estimant ainsi ne pas être aligné sur la participation communale des écoles publiques, l'Ogec a donc attenté la ville au tribunal ­administratif et obtenu gain de cause. Les attendus du jugement de la cour d'appel administrative de Nantes sont en effet sans ambiguïté : « Il résulte des dispositions de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement ­public [...], la commune de Vierzon doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) desdites classes pour un montant ­déterminé par le quotient de ces mêmes ­dépenses afférentes aux classes correspondantes de l'enseignement public par le nombre d'élèves de ces dernières(1). »


Protéger ses arrières

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, afin d'éviter la reproduction d'une ­situation identique, le nouveau maire de Vierzon a décidé de passer une convention pour quatre ans qui établit la participation communale à 367 euros par élève d'école maternelle et élémentaire. Une somme qui équivaut à celle versée par élève scolarisé en école élémentaire publique. Concernant les écoles maternelles publiques, la participation communale, elle, atteint un peu plus de 900 euros. La convention contient également le remboursement des 244 000 euros, couvrant ainsi la commune quant à son remboursement de dette pour la période 2003-2008. « Aucune autre somme ne saurait être due pour cette période. Le paiement de celle-ci soldera définitivement ce dossier », précise ­ladite convention.
Concernant la participation aux écoles ­maternelles privées, la convention précise que la somme de 367 euros « sera révisée à chaque rentrée scolaire selon le coefficient d'érosion monétaire connu à cette période. Il est précisé que le coefficient d'érosion monétaire publié par l'Insee au titre de 2008 est fixé à 1,00. ­Celui-ci constitue l'indice de référence de base à la présente convention. » Les conditions de ­financement sont identiques pour les écoles élémentaires privées.
La convention établit également les modalités d'accès gratuit aux équipements sportifs de la ville sans toutefois prendre en charge le transport des élèves. Pour la restauration, la convention précise que « le service municipal de restauration est en pleine restructuration. Aussi les parties conviennent de se rencontrer ultérieurement pour étudier et définir les conditions d'accès à ce service des élèves de classes maternelles et élémentaires scolarisés dans le secteur privé. »
Enfin, la convention contient un article de renonciation à recours : « Les parties prévoient que la présente convention est conforme aux exigences de l'article 2044 du Code civil qui énonce « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » »
Ainsi couvert, le maire de Vierzon entend ­vivre sereinement ces quatre années avec l'enseignement catholique. Le bras de fer pourrait reprendre par la suite, le premier magistrat annonçant d'ores et déjà qu'au terme de la convention « les écoles maternelles privées ne seront plus financées par la commune dans la mesure où nous n'y sommes pas obligés. S'il faut dans cette affaire appliquer toute la loi et rien que la loi, nous le ferons en supprimant la participation communale aux écoles maternelles privées. »

1. Audience du 5 février 2008, n° 06NT01270.


À lire
Sur www.lettreducadre.fr, rubrique « au sommaire du dernier numéro » :
« Écoles privées : un financement obligatoire », La Lettre du cadre territorial  n° 365, 15 septembre 2008.
« Hérault : 11 millions à rembourser », La Lettre du cadre territorial  n° 371, 15 décembre 2008.