Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 7 Travaux d’entretien et de réparation

consultationLa maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

VIII • Les diagnostics immobiliers obligatoires

L - Logement décent

 

Document à fournirImmeubles concernésDurée de validitéSanctionActe
Diagnostic immobilier logement décentTous les logementsSelon évolution du bienMise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d’autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataireVente
Location

 

Le droit au logement exprime la possibilité d’accéder et de se maintenir dans un logement remplissant trois conditions minimales résultant d’un compromis : un loyer résiduel (après perception des aides) faible pour le locataire, des locaux d’habitation de qualité et un niveau d’aide publique que la société peut accepter.

 

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 oblige désormais tout bailleur à remettre au locataire un logement « décent » ;...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés