Document à fournir | Immeubles concernés | Durée de validité | Sanction | Acte |
État de l’installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés | Vente |
Le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique, un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété,...