AlerteÀ l'exception des communautés urbaines, les EPCI ne jouissent du droit de préemption, que sous réserve de la volonté communale de leur déléguer ce droit. La plupart du temps, ce droit ne pourra dont s'exercer qu'opération par opération. La Lettre du Cadre Territorial numéro 388 (15 octobre 2009) |
Un article de M Olivier Casenaz
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