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Reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement au cours de travaux de réhabilitation

Article du numéro 80 - 30 septembre 2009   - Réf. U/7-6-2

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de cassation 30 juin 2009
Pourvoi n° 08-88022
Question juridique
La reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement à l'occasion de travaux de réhabilitation nécessite-t-elle l'obtention d'un nouveau permis de construire ?

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