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Illégalité d'un arrêté municipal visant à réglementer l'utilisation d'une piste de motocross

Article du numéro 80 - 30 septembre 2009   - Réf. PA/6-2-1

Police administrative

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Nancy 22 juin 2009
Commune de Saint-Pierre-Bois Requête n° 07NC01785
Question juridique
Le maire commet-il une illégalité en n'imposant pas de prescriptions propres à atténuer les nuisances sonores, dans un arrêté visant à réglementer l'utilisation d'une piste de motocross ?

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