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Non-renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public

Article du numéro 80 - 30 septembre 2009   - Réf. DV-2-5

Domanial-Voirie

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 2 décembre 2008
Commune de Carcassonne c/ Société Lou Gabaret Requête n° 07MA02511
Question juridique
Faut-il motiver les décisions de non-renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public ?

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