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Responsabilité de l'État en matière juridictionnelle

Article du numéro 80 - 30 septembre 2009   - Réf. CG/1-4

Contentieux Général

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 juillet 2009 Ville de Brest Requête n° 295653
Question juridique
Une collectivité territoriale peut-elle être indemnisée du fait de la durée excessive d'une procédure juridictionnelle ?

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