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La signature des délibérations

Article du numéro 80 - 30 septembre 2009   - Réf. AG/0-1-1-7

Administration Générale

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Nancy 27 novembre 2008
Ville de Strasbourg Requête n° 07NC01571
Question juridique
La signature des délibérations est-elle prescrite à peine de nullité ?

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