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Illégalité d'une décision de préemption

Article du numéro 79 - 31 juillet 2009   - Réf. U/7-2-2

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 mai 2009
Commune du Plessis-Trévise Requête n° 311167
Question juridique
La démolition d'un immeuble vétuste isolé peut-elle être regardée comme une action ou opération de lutte contre l'insalubrité au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme de nature à justifier une décision de préemption ?

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