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Prise en compte de la liberté du commerce et de l'industrie et des règles de la concurrence à l'occasion d'une décision de police administrative

Article du numéro 79 - 31 juillet 2009   - Réf. PA/6-5-2-2

Police administrative

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 15 mai 2009
Société Compagnie des Bateaux-Mouches Requête n° 311082
Question juridique
La mesure de police, qui accroît l'effectif d'encadrement à bord des bateaux-mouches, pour des motifs de sécurité publique porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et aux règles de la concurrence ?

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