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Coopération intercommunale et mission de service public

Article du numéro 79 - 31 juillet 2009   - Réf. MP-C/4-17

Marchés publics contrat

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de justice des Communautés européennes 9 juin 2009
République fédérale d'Allemagne Arrêt C-480/06
Question juridique
Peut-on fournir des services publics via la coopération intercommunale sans passer par des appels d'offres tant qu'il n'y a pas de partenaire privé ?

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