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Annulation d'une délibération fixant le taux de la taxe professionnelle

Article du numéro 79 - 31 juillet 2009   - Réf. FL/3-3

Finances locales

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 30 mars 2009
Communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole Requête n° 301219
Question juridique
L'annulation d'une délibération fixant le taux de la taxe professionnelle au titre d'une année déterminée est-elle de nature à entacher d'illégalité la délibération de l'année suivante fixant le taux de cette taxe ?

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