[C] Les arrêts irréguliers d'un véhicule sur la chaussée en agglomération

consultation Guide du policier municipal

Le guide du policier municipal > Partie 2 La circulation dans la commune > III • Arrêts, stationnements > [C] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération

consultationLe guide du policier municipal

III • Arrêts, stationnements

[C] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération

Article R.417-1 du Code de la route

NATINF 32536

Le procès-verbal électronique est prévu pour ces contraventions.

Il existe un code NATINF unique pour l’ensemble des arrêts prévus et réprimés par l’article R.417-1 du Code de la route. Il s’agit de contraventions de la 2^e classe depuis le 1^er janvier 2018.

1. Le cadre juridique

a) Les textes applicables

> Article R.417-1 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I.- En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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Sommaire

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Le guide du policier municipal - N° 329

Présentation

Auteur

Le mot de l’auteur

Partie 1 Le cadre juridique général

I • Le statut

[A] La présentation générale de la fonction d’agent de police municipale

[B] L’armement du policier municipal : les armes susceptibles d’être autorisées

[Ba] L’armement du policier municipal : les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

[B1] L’armement du policier municipal : les obligations de la commune

[B2] L’armement du policier municipal : les missions autorisant le port d’arme

[B3] L’armement du policier municipal : l’autorisation individuelle de port d’arme

[B4] L’armement du policier municipal : la formation préalable obligatoire

[B5] L’armement du policier municipal : la formation d’entraînement obligatoire

[B6] Le certificat de moniteur en maniement des armes

[B7] L’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à la formation des agents de police municipale

[C] L’armement du policier municipal : conditions de port et d’emploi des armes

[C0] La dotation en arme(s) et munition(s) du policier municipal : les difficultés du cadre juridique

[C1] L’utilisation du projecteur hypodermique par l’agent de police municipale

[C2] Le pistolet à impulsions électriques : dotation et formation de l’agent de police municipale

[C3] Le pistolet à impulsions électriques : les précautions d’emploi par l’agent de police municipale

[C4] Les missions qui autorisent l’usage du pistolet à impulsions électriques

[C5] L’autorisation de détenir des armes donnée par le préfet à la commune : la directive du 23 juillet 2016

[C6] Les enquêtes administratives préalables à l’autorisation du port d’arme donnée par le préfet

[D] La convention communale de coordination

[D1] La convention intercommunale de coordination

[D2] La convention locale de sûreté des transports collectifs

[E] La commission consultative des polices municipales : composition – fonctionnement

[E0] Les avis rendus par la commission consultative des polices municipales

[E1] Les tenues réglementaires des agents de police municipale

[E2] La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale

[E3] La carte professionnelle de l’agent de police municipale

[E4] Les autres éléments d’équipements de l’agent de police municipale

[F] L’autorité du procureur de la République sur l’agent de police municipale

[F1] Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’agent de police municipale

[F2] L’OPJ professionnel et l’agent de police municipale

[F3] Le maire, OPJ, et l’agent de police municipale

[F4] Le maire et les missions de police administrative confiées au policier municipal

[F5] La hiérarchie administrative de l’agent de police municipale

[F6] Les supérieurs hiérarchiques du cadre d’emplois de police municipale

[F7] La hiérarchie judiciaire et administrative de l’agent de police municipale : fiche synthèse

[G] L’intercommunalité des polices municipales dans le cadre d’un EPCI

[H] La mise en commun durable des agents de police municipale et de leurs équipements

[H1] La mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements

[I] La compétence territoriale de l’agent de police municipale

[J] Présentation des textes concernant les assistants temporaires de police municipale

[J1] Le recrutement des assistants temporaires de police municipale

[J2] L’équipement des assistants temporaires de police municipale

[J3] Les missions des assistants temporaires de police municipale

[K] La protection juridique du policier municipal

[K1] La protection juridique des membres de la famille du policier municipal

[L] L’outrage commis à l’encontre de l’agent de police municipale

[L1] Jeter l'avis de contravention avec la carte de paiement sur la voie publique

II • Le comportement

[A] La déontologie des agents de police municipale : les dispositions générales

[A1] Les devoirs généraux des agents de police municipale

[A2] Les droits et les devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement

[A3] Le contrôle de l’organisation et du fonctionnement du poste de police municipale

[A4] L’ordre manifestement illégal donné à l’agent de police municipale

[A5] Le serment du policier municipal

[A5a] La procédure de l’assermentation de l’agent de police municipale

[B] Le contrôle d’identité

[C] Le relevé d’identité et l’obligation de demeurer à la disposition du policier municipal

[C1] Recueillir les éventuelles observations de l’auteur

[D] La vérification des pièces administratives

[E] Les apports de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans rendu le 8 octobre 1990

[F] Les écrits du policier municipal

[F1] Modèle de procès-verbal

[F2] Modèle de rapport

[F3] Modèle d’écrit administratif

[G] Le policier municipal en état de légitime défense

[G1] La mission de sécurité des policiers municipaux

[H] Témoigner dans une affaire pénale : les obligations de l'agent de police municipale

[H1] Témoigner devant l’officier de police judiciaire et le juge d’instruction

[H2] Témoigner devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police

[H3] Témoigner devant la cour d’assises ou la cour criminelle

[H4] Témoigner dans une affaire pénale : le contenu du témoignage de l’agent de police municipale

[H5] La constitution de partie civile de l’agent de police municipale victime d’un délit ou d’une contravention

[H6] La prise en compte du préjudice de l’agent de police municipale victime d’une contravention ou d’un délit

[I] Rendre compte verbalement

[J] L’autorisation de la CNIL concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel dans les communes

[J1] Le traitement automatisé des informations du registre de main courante

[J2] Le traitement automatisé des données constatant les infractions pénales

[K] Le plan Vigipirate et l’agent de police municipale

[L] L’agent de police municipale et l’inspection visuelle des bagages

[M] L’agent de police municipale et la palpation de sécurité

III • Connaissances de culture juridique

[A] Étude simplifiée des juridictions de l’ordre administratif

[B] Étude simplifiée des juridictions de l’ordre judiciaire

[C] Le procureur de la République

[D] Les acteurs du procès

[E] Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiques

IV • La présentation des Codes usuels du policier municipal

[A] Le Code de la route et l’agent de police municipale

[B] Le Code de procédure pénale et l’agent de police municipale

[C] Le Code des communes et l’agent de police municipale

[D] Le Code de la sécurité intérieure – Agrément, protection, sécurité privée

[E] Le Code de l’environnement et l’agent de police municipale

[F] Le Code forestier et l’agent de police municipale

[G] Le Code général des collectivités territoriales (CGCT)

[H] Le Code de la voirie routière et l’agent de police municipale

[I] Le Code des transports et l’agent de police municipale

[J] Le Code de l’organisation judiciaire et l’agent de police municipale

[K] Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’agent de police municipale

[L] Le Livre des procédures fiscales et l’agent de police municipale

[M] Le Code rural et de la pêche maritime et l’agent de police municipale

[N] Le Code de la santé publique et l’agent de police municipale

[P] Le Code pénal

V • Les lois et règlements applicables aux agents de police municipale

[A] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions législatives relatives aux agents de police municipale

[A1] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Missions, recrutement, équipement des agents de police municipale

[A2] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Armement des agents de police municipale

[A3] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Formation continue et médailles des agents de police municipale

[A4] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Organisation des services de police municipale

[A5] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires relatives à la commission consultative des polices municipales

[B4] Les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum autorisés pour les agents de police municipale

[C] La circulaire du 29 juin 2020 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Instructions données aux procureurs de la République

[Ca] La circulaire du 29 juin 2020 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique – Les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance

[D] La déontologie des agents de police municipale : les textes applicables

[D1] L’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale

[D2] L’arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale

[D3] L’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale

[D4] Circulaire du 11 juin 2007 relative à l’équipement des agents de police municipale

[E] Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes

[E1] Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre dans les communes

[E2] Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes

[F] Circulaire du 20 juillet 2011 interdisant les missions de maintien de l’ordre aux agents de police municipale (NOR IOC/D/11/19121/C)

[G] Circulaire du 30 janvier 2013 relative aux conventions types de coordination (NOR/INT/K/1300185C)

[H] Circulaire du 15 juillet 2013 relative à l’agrément et à l’assermentation de l’agent de police municipale

[I] Statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale

[J] Les trois concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale

[J1] Le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale

[K] La formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires

[L] Échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

[M] Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

[M1] Le titre professionnel : opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance

[N] Cadre d’emplois des directeurs de police municipale

[N1] Concours d’accès aux fonctions de directeurs de police municipale

[N2] Épreuves des concours d’accès au cadre d’emplois des directeurs de police municipale

[N3] Formations obligatoires des directeurs de police municipale

[O] Caméras individuelles des agents de police municipale – Dossier complet

[O1] CNIL : Délibération du 21 juillet 2022 relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

[P] Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (NOR : INTD0400770A)

[Q] Circulaire relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune

[R] Décrets relatifs à la conformité des éthylotests chimiques

[R1] Décrets relatifs à la conformité des éthylotests électroniques

[S] Modalités du dépistage du conducteur ayant fait usage de produits stupéfiants

[T] Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants (NOR : DEVL1108130A) – Cadre juridique

[T1] Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants (NOR : DEVL1108130A) – Annexes

[T2] Commissions nationale et départementale des professions foraines et circassiennes et médiation du représentant de l’État dans le département

Partie 2 La circulation dans la commune

I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[A] Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle

[B] Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle

[C] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche

[C1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur orange

[C2] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur jaune

[C3] Les règles relatives au paiement des amendes forfaitaires, minorées, majorées

[D] La verbalisation du contrevenant par l’agent de police municipale

[D1] Le mineur auteur d’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire

[E] Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire

[F] Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires

[G] L’encaissement du montant des amendes forfaitaires par la police municipale

[G1] L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe

[H] La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipale

[I] Le régisseur de la régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipale

[J] Le procès-verbal électronique : cadre juridique

[J1] Établir un procès-verbal électronique

[J2] La signature du procès-verbal électronique

II • Les compétences générales de l’agent de police municipale pour la police de la circulation routière

[A] Les compétences de l'agent de police municipale prévues par le Code de la route

[B] Régler la circulation routière

[C] Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique

[C1] L’accident corporel de la circulation

[D] Le dépistage de l’alcoolémie du conducteur et l’agent de police municipale

[D1] Le dépistage du conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

[E] La vérification des pièces afférentes à la conduite d’un véhicule à moteur

[E1] Le relevé d’identité du passager du véhicule par l’agent de police municipale

[E2] Le relevé d’identité du piéton

[F] Le cadre juridique de l’immobilisation d’un véhicule

[F1] Les infractions au Code de la route qui permettent l’immobilisation du véhicule

[G] Les règles juridiques adaptées à certaines mesures d’immobilisation du véhicule

[H] Le comportement adapté lors du déroulement de l’immobilisation du véhicule

[I] Faire obstacle à l’immobilisation du véhicule ordonnée par l’agent de police municipale

[J] Le fichier national des permis de conduire et l’agent de police municipale

[J1] Le système d’immatriculation des véhicules et l’agent de police municipale

[J2] Le système de contrôle automatisé des véhicules et l’agent de police municipale

[K] La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

[K1] Les contraventions entraînant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

[L] L’agent de police municipale et le fichier national unique des cycles identifiés

[M] L’agent de police municipale et l’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules terrestres à moteur

III • Arrêts, stationnements

[A] Les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules

[A1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur verte

[B] Les compétences de l'agent de police municipale pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules

[C] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération

[C1] Le stationnement d’un véhicule en agglomération hors accotement

[C2] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation en agglomération

[C3] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique en agglomération

[C4] Le stationnement unilatéral alterné

[C5] Zone bleue : dispositif de contrôle absent

[C6] Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé

[C7] Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme

[C8] Le stationnement d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération

[C9] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération

[C10] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique hors agglomération

[C11] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération

[C12] Le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons

[C13] L’arrêt d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons

[C14] Le stationnement d’un véhicule interdit par un règlement de police

[C15] L’arrêt d’un véhicule interdit par un règlement de police

[C16] Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée

[D] L’arrêt et le stationnement dangereux

[D1] Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur

[D2] L’ouverture d’une portière dans des conditions dangereuses

[E] Les arrêts et stationnements gênants des véhicules : contraventions de la 2^e classe

[E1] Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir

[E2] Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir

[E3] Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir

[E4] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs

[E5] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des taxis

[E6] L’arrêt ou le stationnement sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules

[E7] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public

[E8] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue

[E9] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule

[E10] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sur un pont

[E11] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un passage souterrain

[E12] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un tunnel

[E13] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieur

[E14] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence

[E15] L’arrêt ou le stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

[E16] Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain

[E17] Le stationnement gênant de véhicule en double file

[E18] Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie électrique des véhicules électriques

[E19] Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons

[E20] Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre

[E21] Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne

[E22] Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine

[F] Les infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière

[F1] Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire

[G] Les arrêts et stationnements très gênants des véhicules : contraventions de la 4^e classe

[G00] Les arrêts d’un véhicule très gênants pour la circulation publique

[G1] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs

[G2] Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des taxis

[G3] Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires

[G4] Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m² de surface

[G5] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées

[G5a] La carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »

[G5b] La carte de stationnement pour les invalides de guerre

[G6] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux

[G7] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée

[G8] Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance

[G9] Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière

[G10] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir

[G11] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte

[G12] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable

[G13] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant un passage piéton

[G14] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé au droit d’une bouche d’incendie

[H] Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules

[H1] Le stationnement abusif de véhicule excédant 7 jours

[H2] Le stationnement abusif de véhicule dépassant la durée fixée par arrêté municipal

[H3] Le stationnement abusif dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m² de surface

[I] La redevance de stationnement des véhicules sur voirie

[J] L’agent de police municipale et le stationnement payant

[J1] Le non-paiement de la redevance de stationnement

[J2] Le ticket horodateur de la redevance de stationnement mal placé

IV • Les véhicules et leur équipement

[A] Les différents véhicules

[B] L’absence d’essuie-glace performant sur le pare-brise d’un véhicule

[C] La circulation d’un véhicule à moteur non muni de pneumatiques

[C1] La circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatiques usagés

[C2] La circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatiques non conformes

[D] L’usage des chaînes sur les pneus

[E] La circulation d’une remorque non munie de pneumatiques

[E1] La circulation d’une remorque munie de pneumatiques usagés

[E2] La circulation d’une remorque munie de pneumatiques non conformes

V • L’usage des voies

[A] Les rodéos motorisés : le cadre légal

[A1] Les rodéos motorisés et l’agent de police municipale

[A2] Les véhicules saisis dans le cadre des rodéos motorisés

[B] Les pouvoirs de police du maire pour la circulation des EDPM et des cyclomobiles légers

[B1] Les engins de déplacement personnel : définitions

[B2] Les engins de déplacement personnel motorisés : éclairage et signalisation

[B3] Les engins de déplacement personnel motorisés : pneumatique usagé

[B4] Les engins de déplacement personnel motorisés : débridage

[B5] Les EDPM et les cyclomobiles légers circulant sur les voies où la vitesse maximale autorisée est de 80 km/heure

[C] Les cyclomobiles légers : définitions

VI • La conservation des voies

[A] La police de la conservation du domaine public routier

[B] La compétence du policier municipal prévue par le Code de la voirie routière

[C] Les atteintes au domaine public routier

[D] Le vol de matériaux entreposés sur le domaine public routier

[E] L’occupation illicite du domaine public routier

[E1] L’occupation du domaine public non conforme à l’arrêté d’autorisation

[F] Les arbres et les haies à moins de 2 mètres du domaine public routier

Partie 3 La qualité de vie dans la commune

I • Les compétences générales du policier municipal dans la commune

[B] L’appel au secours depuis une maison

[C] Le policier municipal n’est pas un huissier de justice

[C1] Répondre à un organisme privé qui sollicite des renseignements sur un débiteur

[C2] Répondre à un huissier de justice qui sollicite des renseignements sans présenter de titre exécutoire

[D] Les murs mitoyens

[E] Les clôtures mitoyennes

[F] L’encaissement des droits de place par la police municipale

II • Les infractions commises dans la commune

[AO] La commune, victime d’une infraction pénale : les procédures à suivre

[A] Le crime ou le délit flagrant

[B] Le crime ou le délit non flagrant

[C] Les contraventions à l’arrêté municipal : contraventions de la 2^e classe

[C1] Mesures de police générale prises par le maire : contraventions de la 4^e classe

[D] Les armes : présentation générale

[D1] Les armes et munitions

[G] L’embarras de la voie publique sans nécessité

[I] Menaces de destruction des biens appartenant à la commune

[J] Destructions, dégradations et détériorations légères des biens appartenant à la commune

[K] L’agent de police municipale et les outrages sexistes

[K1] L’agent de police municipale et les outrages sexistes et sexuels à partir du 1^er avril 2023

[L] La vidéoprotection des voies publiques de la commune

[M] L’agent de police municipale et la vidéoprotection

[M1] Les délits relatifs à la vidéoprotection

[N] Les caméras individuelles des agents de police municipale : mise en place dans la commune

[N1] Les caméras individuelles des agents de police municipale : analyse d’impact et engagement de conformité

[N2] Les caméras individuelles des agents de police municipale : modèle d’information du public et formulaires de demande d’accès à l’information

[N3] Les caméras individuelles des agents de police municipale : collecte des données

[N4] Les caméras individuelles des agents de police municipale : traitement des données enregistrées

[N5] Les caméras individuelles des agents de police municipale : habilitation de l’agent de police municipale

III • L’hygiène et la salubrité

[A] L’agent de police municipale et la propreté de la commune

[A1] L’agent de police municipale et la prévention et la gestion des déchets

[B] La collecte des ordures ménagères

[C] Les dépôts d’ordures hors des emplacements autorisés

[D] Jeter du papier sur la voie publique

[E] Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés

[F] Les déjections canines

[F1] Arrêté municipal relatif aux déjections canines – Modèle proposé

[G] Uriner sur la voie publique

[H] Les déjections et liquides insalubres transportés à l’aide d’un véhicule

[I] Les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

[J] Les épaves de véhicules sur la voie publique : cadre juridique

[J1] L’agent de police municipale et l’épave de véhicule sur la voie publique

[K] Les épaves de véhicules sur une propriété privée : cadre juridique

[K1] L’agent de police municipale et les épaves de véhicules sur une propriété privée

IV • L’urbanisme

[A] L’immeuble en péril imminent

[B] L’immeuble menaçant ruine

V • Le statut

[A] L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes donnée à la police municipale

[A1] La vidéoprotection dans les parties communes d’un immeuble d’habitation

[A2] Les obligations imposées aux bailleurs d’immeubles collectifs d’habitation

[B] L’occupation en réunion des parties communes et des toits des immeubles collectifs d’habitation

VI • La lutte contre les nuisances sonores

[A] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’agent de police municipale aux bruits de voisinage

[A1] La formation de l’agent de police municipale assermenté pour les bruits de voisinage

[B] Les bruits de voisinage : le traitement des réclamations

[C] L’agent de police municipale et les bruits de voisinage relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

[C1] Les bruits de voisinage sans mesure acoustique

[D] L’agent de police municipale et les bruits relevant d’un procès-verbal en la forme développée – Cadre juridique

[D1] Les bruits de voisinage avec mesure acoustique

[E] L’agent de police municipale et les bruits commis lors d’une activité professionnelle

[F] L’agent de police municipale et les bruits commis lors de travaux ou de chantiers

[G] L’agent de police municipale et les bruits commis lors d’une activité culturelle, sportive ou de loisir

[H] La diffusion de son amplifié par un établissement recevant du public

[I] Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

VII • Les crises sanitaires graves

[A] L’état d’urgence sanitaire : cadre répressif

[B] L’état d’urgence sanitaire et l'agent de police municipale

Partie 4 Les animaux

I • Les chiens

[A] Les aboiements des chiens

[A1] La divagation d’un chien dans la commune

[A2] La divagation d’un chien dans une propriété privée

[A3] L’excitation d’un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes

[A4] Le chien susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques

[A4a] Le chien présentant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques

[A4b] Le chien qui mord un autre animal

[A5] L’évaluation comportementale demandée par le maire

[A6] L’évaluation comportementale du chien ayant mordu une personne

[A7] Les modalités de l’évaluation comportementale

[B] Les textes applicables aux chiens dangereux des 1^re et 2^e catégories

[B1] Les chiens catégorisés : comment les reconnaître ?

[B1a] L’identification du chien catégorisé

[B1b] La détention d’un chien catégorisé de plus de 4 mois non identifié

[B2] Les formalités préalables au permis de détention du chien catégorisé

[B2a] L’évaluation comportementale des chiens catégorisés

[B2b] L’attestation d’aptitude à détenir un chien catégorisé

[B3] Les formateurs agréés pour délivrer l’attestation d’aptitude à détenir un chien catégorisé

[B4] Les agents cynophiles

[B5] Le permis de détention pour les chiens catégorisés

[B5a] Le permis de détention provisoire pour les chiens catégorisés âgés de moins de 8 mois

[B5b] Les détenteurs de chiens catégorisés

[B6] Les mineurs et la détention de chiens catégorisés

[B7] Les majeurs en tutelle et la détention de chiens catégorisés

[B8] Les personnes condamnées et la détention de chiens catégorisés

[B9] Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée et la détention de chiens catégorisés

[B10] Les chiens catégorisés présentant un danger grave et immédiat

[B11] Les compétences du policier municipal pour les infractions concernant les chiens catégorisés

[B12] Les contraventions concernant les chiens catégorisés

[B13] Les délits concernant les chiens catégorisés

[B14] Le tableau récapitulatif des infractions concernant les chiens catégorisés

[C] La détention d’un chien de la 1^re catégorie dans les transports en commun

[C1] La détention d’un chien de la 1^re catégorie dans les lieux publics ou locaux ouverts au public

[C2] Laisser stationner un chien de 1^re catégorie dans les parties communes d’un immeuble collectif

[C3] Le chien de la 1^re catégorie non muselé

[C4] Le chien de la 1^re catégorie non tenu en laisse

[C5] Le défaut d’assurance du maître d’un chien de la 1^re catégorie

[C6] Le défaut de vaccination d’un chien de la 1^re catégorie

[C7] La détention d’un chien de la 1^re catégorie sans permis de détention

[D] Le chien de la 2^e catégorie non muselé

[D1] Le chien de la 2^e catégorie non tenu en laisse

[D2] Le défaut d’assurance du maître d’un chien de la 2^e catégorie

[D3] Le défaut de vaccination d’un chien de la 2^e catégorie

[D4] La détention d’un chien de la 2^e catégorie sans permis de détention

[E] La non-présentation des pièces afférentes au chien catégorisé par le propriétaire

[F] La non-présentation des pièces afférentes au chien catégorisé par le détenteur temporaire

[G] La détention d’un chien catégorisé sans permis de détention malgré mise en demeure

[H] Les agressions commises contre les personnes par les chiens catégorisés

[I] La détention d’un chien non identifié (né après le 1^er janvier 2012)

II • Les chats

[A] Les chats harets

[B] La divagation d’un chat dans la commune

[C] La divagation d’un chat dans une propriété privée

[D] L’excitation d’un chat susceptible de présenter un danger pour les personnes

[E] Le chat susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques

[F] Le chat présentant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques

[G] La détention d’un chat non identifié (né après le 1^er janvier 2012)

III • Les règles communes à tous les animaux

[A] La divagation d’un animal quelconque dans la commune

[B] La divagation d’un animal dans une propriété privée

[C] L’excitation d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes

[C1] L’animal susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques

[C2] Animal présentant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques

[D] L’animal blessé involontairement

[E] Mauvais traitement à animal

[F] Donner volontairement la mort à un animal : contravention ou délit ?

[G] L’animal atteint de la rage

[H] L’indemnisation pour dégâts de bétail

[I] Les cirques et spectacles itinérants : pouvoirs de police du maire

[J] Les cirques et spectacles itinérants : médiation du préfet en cas de refus d’autorisation du maire

[K] L’identification sans habilitation de carnivores domestiques

[K1] Département déclaré infecté de rage – Identification obligatoire des carnivores domestiques

[L] La cession de carnivore domestique non identifié

Partie 5 Les activités économiques de la commune

I • Les halles et marchés

[A] L’agent de police municipale et le contrôle des halles et marchés

[B] Les vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant

[C] Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

[D] Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

[E] Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

II • Les débits de boissons

[A] L’agent de police municipale et la lutte contre l’alcoolisme

[B] Les boissons

[C] Les licences

[D] L’ivresse publique et manifeste

[E] Recevoir ou servir un consommateur manifestement ivre

[F] La fermeture tardive d’un débit de boissons

[G] L’utilisation d’une terrasse sans respecter l’arrêté municipal

[G1] La terrasse qui entrave la libre circulation sur la voie publique

[G2] La terrasse exploitée sans autorisation municipale

[G3] L’utilisation d’une terrasse chauffée ou climatisée

[H] La rixe dans un débit de boissons

[I] L’étalage des boissons non alcoolisées

[J] L’affiche réglementaire dans le débit de boissons à consommer sur place

[K] L’affiche réglementaire dans le débit de boissons à emporter

[L] L’affiche réglementaire dans un point de vente de carburant

[M] La détérioration de l’affiche réglementaire d’un débit de boissons

[N] Établissements de nuit et obligation de mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests

[N1] Éthylotests mis à disposition dans les établissements de nuit

[N2] Établissements de nuit – Éthylotest obligatoire et compétence de l'agent de police municipale

III • La publicité, les enseignes, les préenseignes

[A] L’agent de police municipale et la publicité en agglomération : le Code de l’environnement

IV • La lutte contre le tabagisme et le vapotage

[A] L’agent de police municipale et la lutte contre le tabagisme

[B] L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

[C] Les emplacements réservés aux fumeurs dans les lieux collectifs : règles préalables

[C1] Les emplacements réservés aux fumeurs dans les lieux collectifs : mise en place

[D] L’interdiction de fumer dans les lieux collectifs : la signalisation obligatoire

[E] Les mineurs et l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

[E1] Les mineurs et les emplacements réservés aux fumeurs

[E2] Offre, vente de produits du tabac à un mineur

[F] La lutte contre le vapotage : les compétences de l'agent de police municipale

[G] Vapoter dans les lieux recevant des mineurs

[H] Vapoter dans un moyen de transport collectif fermé

[I] L’interdiction de vapoter dans un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif

[J] L’absence de signalisation de l’interdiction de vapoter

[K] Offre, vente de produits du vapotage à un mineur

V • Les activités saisonnières

[A] L’agent de police municipale et les taxes de séjour

[B] Les prérogatives de l’agent de police municipale commissionné pour les vérifications des taxes de séjour

[C] La taxe de séjour recouvrée au réel et la taxe de séjour forfaitaire

[C1] Taxes de séjour recouvrées au réel : tarifs réglementaires

[C2] Taxes de séjour forfaitaires : tarifs réglementaires

[D] Les hébergeurs soumis à la collecte des taxes de séjour

[E] Taxes de séjour recouvrées au réel : procédures et sanctions encourues

[F] Taxes de séjour forfaitaires : procédures et sanctions encourues

[G] Taxes de séjour - Schéma de la procédure de contrôle et de taxation d’office

[G1] Le contentieux des taxes de séjour : les juridictions compétentes

Partie 6 La législation funéraire

I • La surveillance des funérailles et des cimetières

[A] La police des funérailles

[B] La découverte de cadavre

[C] Le certificat de décès

[D] La police des cimetières

II • La surveillance des opérations funéraires rémunérées

[A] L’agent de police municipale et la surveillance des opérations funéraires

[B] Les vacations funéraires

[C] La crémation du corps d’une personne décédée

[D] Les infractions commises lors de la crémation du corps d’une personne décédée

[E] Le transport de corps d’une personne décédée dans une autre commune

[F] Les infractions commises lors du transport de corps d’une personne décédée

III • Les opérations funéraires non rémunérées

[A] Les opérations consécutives au décès

[B] L’inhumation du corps d’une personne décédée

[C] L’exhumation du corps d’une personne décédée

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III • Arrêts, stationnements

[C] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération

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