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Refus de saisine du juge du contrat

Article du numéro 79 - 31 juillet 2009   - Réf. CG/1-2

Contentieux Général

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 décembre 2008
Association pour la protection du Lunnellois, M. Boissier, M. Sarrazin
Requête n° 293836
Question juridique
Un tiers est-il recevable à présenter un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique d'engager une action en nullité devant le juge du contrat ?

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