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Statut : mise à mort programmée ?

Article du numéro 382 - 15 juin 2009

A la une

Une récente proposition de loi, passée jusqu'ici inaperçue, commence à déchaîner les passions. Elle ne propose rien moins que de faire du recrutement par contrat la règle dans la FPT. Beaucoup de territoriaux hurlent à la mise à mort du statut et dénoncent l'offensive politique. D'autres se réjouissent qu'on discute enfin de l'utilité réelle du statut.

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C'est une véritable mise à mort programmée du statut de la fonction publique territoriale qui est actuellement engagée par 87 députés de la majorité UMP ayant signé une proposition de loi en ce sens, déposée devant le bureau de l'Assemblée nationale (proposition n° 1393) le 21 janvier 2009. Celle-ci s'intitule « Proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales ».

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Pour ou contre le recrutement par contrat dans les collectivités ?


Moderniser le statut ?

L'exposé des motifs de cette proposition de loi évoque notamment la nécessité, mais personne ne sera véritablement ni dupe ni naïf à ce point, d'apporter une simplification des structures, une amélioration des services rendus à un moindre coût, une ­modernisation du statut (sic) inadapté aux exigences actuelles et considéré comme un frein à l'évolution des carrières, et donner ainsi une véritable souplesse de recrutement aux élus locaux. La mise en ½uvre généralisée du droit privé du travail dans les collectivités locales est même présentée - il fallait oser - comme une mesure contribuant à la modernisation du statut de la fonction publique territoriale. La lecture des motifs présentés manque à l'évidence de crédibilité et de sincérité et s'inscrit bien évidemment dans une attitude globale de rejet des fonctionnaires.


La volonté d'aller vite

Ainsi, le recrutement sur un contrat de droit privé relevant du Code du travail sera la ­règle de principe. Le statut de la fonction ­publique deviendra l'exception pour les seules fonctions régaliennes (état civil et police municipale) qui seront précisées par ­décret, la proposition de loi se cantonnant, pour des raisons ésotériques, à renvoyer cette compétence au gouvernement. La proposition de loi prévoit des négociations d'une durée maximale de six mois entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour définir les clauses et les modalités du contrat de travail. Au-delà de ce délai, les dispositions nécessaires seront prises par décret pour une mise en ½uvre prévue au 1er janvier 2010 ! La volonté d'aller vite est parfaitement affichée. Il s'agit d'une véritable agression des fonctionnaires puisque cette proposition de texte ne prévoit même pas l'élaboration d'une convention collective. Mais au fait, le statut n'est-il pas lui-même une sorte de convention collective ?


Une sous-catégorie de personnels

De fait, les personnels territoriaux employés dans les communes, départements et ­régions ainsi que dans les établissements publics ­locaux seront tous alignés au seul Code du travail qui constitue le niveau minimum du droit social. Il en résultera une sous-catégorie de personnels de droit privé employés dans les collectivités locales comparativement aux personnels du secteur privé bénéficiaires généralement de conventions collectives plus intéressantes organisées par branches professionnelles. Cela confirme bien l'attitude de mépris des fonctionnaires locaux. L'affaire est particulièrement inquiétante et ne doit surtout pas être prise à la légère. Il ne s'agit pas d'une proposition de loi au caractère incongru déposée par un parlementaire fantasque.

 Au contraire, ce document a été rédigé et signé par un nombre très significatif de députés UMP, 87 au total, et non des moindres. Ce qui en dit long sur la volonté d'aboutir ! On note, et c'est un exemple très significatif, la signature de Jacques Alain Benisti qui est tout particulièrement président du très important Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne à Paris et surtout le président de la très ­influente Fédération nationale des centres de gestion, au prix même de devenir le fossoyeur des centres de gestion. Oserait-on suspecter en l'espèce l'instigation du gouvernement ou a minima son ­assentiment ? La réforme proposée ne concerne aujour­d'hui que la FPT, mais il est évident qu'elle sera ensuite poursuivie et prolongée aux deux autres fonctions publiques d'État et hospitalière. C'est dire la volonté politique d'élimination du statut. Laissera-t-on faire sans réagir ?


« Je ne vais pas me tirer une balle dans le pied ! »

Jacques Alain Bénisti
Député, président de la Fédération nationale des centres de gestion

Pourquoi, le député UMP Jacques Alain Bénisti, qui n'est autre que le président de la Fédération nationale des centres de gestion, a-t-il signé cette proposition de loi ? Il l'assure la main sur le c½ur : « Quand j'ai découvert le contenu du projet de loi de mon collègue Jean-Pierre Gorges, je m'en suis totalement désolidarisé. Il faut connaître les rouages du fonctionnement de l'assemblée. Chaque année, près de mille propositions de loi individuelles sont déposées. Les députés envoient en général une première lettre pour en présenter l'intention, une deuxième suivant avec le projet de loi définitif. Dans ce cas, je n'ai jamais reçu le deuxième courrier. J'avais donné mon accord initial à Jean-Pierre Gorges sur un texte permettant l'assouplissement des conditions de recrutement sur certains métiers précis de la fonction publique territoriale, à peine 3 à 4 % de l'ensemble des métiers. D'où mon étonnement de découvrir que près de 60 % des métiers sont concernés par ce projet. Attention, sur certains métiers, le recrutement reste un sujet très compliqué ! Certains DGS le savent : recruter un médecin, une infirmière, des experts dans le domaine juridique dans la territoriale n'est pas une mince affaire. Il faut offrir sur ces seuls métiers des contrats privés d'un an avant de les intégrer dans la FPT. Mais je ne vais quand même pas me tirer une balle dans le pied en remettant en cause le statut des fonctionnaires territoriaux alors que je suis leur représentant à l'Assemblée nationale ! De toute façon, le malentendu est dissipé, ce projet de loi ne verra jamais le jour ».

Propos recueillis par Stéphane Menu


Une mise à mort quasi clandestine

Jean-Christophe Baudouin,
président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), DGS de la CA de Cergy-Pontoise.

Cette proposition de loi est très inquiétante sur le fond et tout simplement incroyable sur la méthode. Il est ainsi fait acte de la mort du statut sans tambour ni trompette, en fait quasi clandestinement. Je n'ose penser que les parlementaires qui ont signé cette proposition l'ont bien lue, notamment pour celles et ceux que nous savons très impliqués dans la gestion des collectivités territoriales et des moyens humains dont elles disposent pour mener à bien le service public local. Qu'on s'entende bien, personne dans nos professions ne viendra dire qu'il ne faut pas soumettre le statut à des réformes. La gestion des personnels contractuels des collectivités en est un exemple. Pour autant, prenons cette affaire avec tout le sérieux et la rigueur qu'elle mérite. La gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales aujourd'hui si souvent mise en exergue montre que l'efficacité et le statut font plutôt bon ménage. S'il faut en faire l'évaluation, attachons-nous à le faire dans le cadre d'une démarche qui corresponde bien à notre ambition.


Une provocation dangereuse et inutile

Philippe Laurent
Maire de Sceaux, auteur du rapport du Conseil supérieur de la FPT sur l'avenir de la Haute fonction publique.
contact@philippe-laurent.tm.fr


L'affaire de la fameuse proposition de loi prônant clairement et simplement la fin du statut de la fonction publique territoriale est bien étrange. Il ne s'agit pas d'une « tribune » et d'une proposition isolée : près de cent ­députés de la majorité parlementaire l'ont ­signée, parmi lesquels de nombreux élus ­locaux et, surtout, la plupart de celles et ceux qui suivent, à droite, les questions de fonction publique. Parler, comme le font certains, d'une « erreur » commise à l'« insu de leur plein gré » est un peu facile et montre une légèreté de celles et ceux censés faire la loi pour le moins étonnante. On ose espérer que, dans notre démocratie, on n'« extorque » quand même pas la signature des parlementaires aussi facilement ! A donc été bel et bien engagée une ­entreprise de démolition du statut, et, à l'évidence, avec une complicité passive de l'exécutif, lorsque l'on connaît les liens étroits unissant, dans notre pays, la ­majorité parlementaire et le gouvernement. Sur le fond, il s'agit d'une provocation dangereuse et bien inutile, à l'heure où chacun, le président de la République en premier lieu, cherche à mobiliser l'ensemble des ­acteurs du pays pour construire une réponse adaptée à l'immense crise dont nous commençons seulement à ressentir les premiers effets. Surtout, plus que jamais, alors que le service public territorial a su montrer son ­efficacité et sa remarquable adaptabilité depuis maintenant plus de vingt ans, il s'agit de renforcer encore la culture territoriale et de permettre à des professionnels reconnus d'y effectuer une carrière complète, en mettant leurs compétences et leur expérience à la disposition des exécutifs territoriaux. Cette exigence se renforce alors que se développent les partenariats publics-privés et que le risque est grand d'une dissymétrie accrue de savoir-faire entre l'exécutant et le maître d'ouvrage public dans de nombreux domaines.  Plus que jamais, le statut est indispensable, y compris pour l'encadrement supérieur !


À quoi sert le statut ?

Thomas Even
DGA Croissy-sur-Seine
thomas.even@croissy.com

Question d'un odieux contractuel qui n'a ni l'envie (quel flemmard !), ni le besoin (quelle chance !), ni intérêt (quelle chance encore !) de passer un concours : « à quoi sert le statut ? ». Cette question ne doit pas être vue comme une simple « provocation » : pour mieux l'appréhender, peut-être faut-il la nuancer « à quoi sert le statut aujourd'hui ? ». Mais elle mérite une réponse, sans penser (ni accuser) que celui qui la pose veut casser le statut. Une réponse pertinente serait un très bon outil de défense du statut...


Les élus ne connaissent pas le statut

Bernard Dreyfus
Administrateur territorial
bernard.dreyfus@mediateur-republique.fr


Cette proposition de loi me fait réagir sur trois points. D'abord, elle est tellement mal rédigée qu'il y a deux erreurs en un seul article (!) puisque, d'une part, si on vise les collectivités territoriales, il faut citer la loi de 1984 et pas seulement celle de 1983 et, d'autre part, il convient d'évoquer la notion de contrat de droit public qui caractérise le contrat dès lors qu'il s'agit non pas seulement d'une mission régalienne mais d'un service public administratif organisé par une collectivité publique. Ensuite, cela me confirme que dès que l'on sort des grands discours sur la fonction publique, son statut et toutes les possibilités offertes par ce statut sont méconnus des élus. En effet, rien dans le statut n'empêche de faire évoluer des agents, de leur faire pratiquer une autre activité, de les muter, de les sanctionner... Encore faut-il en avoir le courage et, contrairement à ce qu'ils pensent, se séparer d'un CDI n'est pas plus simple ! D'ailleurs parmi tous ces signataires combien l'ont-ils pratiqué et combien, parce qu'ils ont oublié de cotiser, paient le chômage jusqu'à ce que l'agent retrouve un poste ! Enfin depuis 2001, je ne cesse de prévenir publiquement tant les organisations syndicales que les responsables politiques que plutôt que de subir les événements externes dus à l'Europe ou à l'évolution des mentalités, il faut se préparer à avoir de très bonnes conventions collectives ! »


L'utilisation du statut qui a été un frein à la modernisation du management

Anne Batailler
Consultante en ressources humaines
abconseil.rh@free.fr

Future ex-fonctionnaire territoriale, je suis modérément surprise de ce texte, même si la manière pose question sur les intentions affichées par le ­législateur : mais ­admet­tons ! Il est vain de contester que le statut est obsolète et que ses tentatives de modernisation n'ont pas été suffisamment déterminantes pour en faire un outil efficace dans l'optimisation de la gestion des ressources humaines, qui reste un enjeu stratégique majeur pour les collectivités territoriales (et la clef de réussite du projet politique). Néanmoins, plus que le statut, c'est son utilisation par les employeurs qui me semble avoir constitué le frein à la ­modernisation du mode de management des collaborateurs du service public. Le statut n'est qu'un moyen et pas une finalité. Pourtant, dans la majorité des échanges entre professionnels, il est encore la référence unique de ce qui doit être fait et justifie souvent une absence criante d'audace, de ­dynamique collective, de recherche de ­motivation et, plus grave, de responsabilité. Je ne souhaite pas que l'opinion publique soit opposée aux fonctionnaires qui protégeraient sans nuance leur statut, donc leurs privilèges, ce qui justifie que ces derniers soient attentifs aux positions qu'ils défendront. Résumer le statut comme la seule garantie d'un service public de qualité, c'est oublier les hommes et les femmes qui ­accomplissent consciencieusement leur mission et dont l'évolution pourrait être favorisée dans un cadre plus souple. Il reste à être extrêmement vigilant sur ce qui nous sera proposé en remplacement.


« Mais jusqu'où iront-ils ? »

Jacques Marsaud
DGS de la CA Plaine Commune
jacques.marsaud@plainecommune.com.fr

Au moment où l'idéologie libérale fait la preuve de son absurdité, ils continuent. Au nom de la rentabilité, ils ferment les bureaux de poste. Ils veulent gérer les hôpitaux comme des entreprises. Ils privatisent EDF et GDF, les érigent en concurrents pour mieux les livrer demain à la rapacité des fonds de pension et à l'ineptie du capitalisme financier. Les grands groupes restructurent, licencient, simplement pour préserver le taux de rentabilité des capitaux investis. Pour étendre le champ du « marché », ils veulent faire du service public une marchandise. Pour cela, il ne faut plus de fonctionnaires, garants de l'intérêt général, de la chose publique, de l'équité, de la solidarité, il faut des agents pour mieux servir le marché, des salariés formatables que l'on recrute et que l'on paye en fonction des besoins et des lois du marché. C'est cela qu'ils appellent la modernité, en remettant en cause les fondements mêmes de la République. Le président de la Fédération nationale des centres de gestion a été réélu président du Centre de gestion de la petite Couronne alors que les dernières élections municipales avaient donné une large majorité à la gauche... Qu'il ait été réélu dans ces conditions et qu'il porte un tel projet est une honte cumulée. Mais jusqu'où les laisserons-nous aller ?


Doc-Doc

À lire


« Recrutement : concurrence... ou surenchère ? », La Lettre du cadre territorial, n° 334, 15 mars 2007.

Pour aller plus loin


« Les recrutements dans la FPT », un ouvrage de Territorial Éditions. Sommaire et commande