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Interdiction de réaliser des travaux : responsabilité d'une commune

Article du numéro 78 - 03 juin 2009   - Réf. PA/6-1-9

Police administrative

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 30 mars 2009
Commune de Lamalou-lès-Bains Requête n° 293498
Question juridique
La responsabilité de la commune est-elle engagée lorsque le maire s'oppose à la réalisation des travaux en invoquant de l'action intentée par les propriétaires contre l'arrêté de péril imminent ?

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