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La délivrance d'un ordre de mission et l'imputabilité au service d'un accident

Article du numéro 78 - 03 juin 2009   - Réf. P/5-6-1

Personnel

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 14 mai 2008
Mme P. Requête n° 293899
Question juridique
La délivrance d'un ordre de mission à un agent communal suffit-elle à justifier l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement ?

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