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Financement par les communes des écoles privées

Article du numéro 78 - 03 juin 2009   - Réf. FL/3-2

Finances locales

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 22 octobre 2008
Commune de Plestin-les-Grèves Requête n° 309956
Question juridique
Dans quelles conditions une commune peut-elle dénoncer l'accord qu'elle a donné au contrat d'association passé entre l'État et une école privée ?

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