Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 109 - 27 mai 2009 - Réf. 76/14
Les communes disposent d'une large gamme de contrats pour valoriser leurs propriétés; parmi ces contrats, le bail rural, de par l'importante protection juridique qu'il confère à son preneur, mérite d'être étudié car, en l'occurrence,il diffère selon qu'une commune est partie au contrat ou pas... Tous les articles du numéro 109 |
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