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Les nouvelles règles de l'urbanisme commercial

Article du numéro 104 - 01 mai 2009   - Réf. 93/A

Entreprises et entrepreneurs

La Loi de modernisation de l'économie (LME) instaure de nouvelles règles
applicables à la grande distribution. L'objectif affiché du législateur est de favoriser la création de nouvelles grandes surfaces afin de développer la concurrence et de favoriser une baisse des prix, tout en instaurant un nouvel équilibre entre les divers types de commerces.

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