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Eaux pluviales (2) : le financement pour les intercommunalités

Article du numéro 128 - 15 avril 2009   - Réf. 03/64

Eau et Assainissement

Une première Fiche pratique technique référencée 03/63 a rappelé que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé dans la partie réglementaire du CGCT une section « service public d'assainissement pluvial ». Après avoir défini plus précisément ce que recouvre cette compétence
« assainissement pluvial » ainsi que les principes de financement, cette seconde partie précise les modalités particulières de financement du service dans le cas de l'intercommunalité, le transfert étant explicite ou non. Par ailleurs, sont présentés les modes de calcul des « contributions
au titre des eaux pluviales » (au sein de l'EPCI ou entre l'EPCI et les communes). Enfin, le régime de TVA pour ces contributions est abordé.

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