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Eaux pluviales (1) : compétence et principes de financement

Article du numéro 127 - 15 mars 2009   - Réf. 03/63

Eau et Assainissement

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé dans la partie réglementaire du CGCT une section « service public d'assainissement pluvial ». Par ailleurs, l'article 48 de cette loi a créé la possibilité d'une taxe communale dédiée à la collecte, au transport, au stockage et au traitement (si besoin) de ces eaux pluviales. Cette évolution réglementaire
importante impose de définir plus précisément ce que recouvre cette compétence « assainissement pluvial » ainsi que les modalités de financement. L'objet de cette première fiche est de présenter les limites de la compétence « eaux pluviales » au regard des compétences « assainissement des eaux usées » et « voirie » ainsi que les principes de financement. Les obligations pour la mise en place de la taxe « eaux pluviales » sont également précisées.

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