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Article du numéro 103 - 01 avril 2009 - Réf. 92/A
Une PME innovante consacre une part importante de ses ressources à la recherche et au développement alors que les investissements consentis n'ont pas de débouchés commerciaux immédiats. L'idée du législateur au travers de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 est de compenser cet effort en favorisant l'accès des PME à la commande publique. Tous les articles du numéro 103 |
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