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Incompatibilité de la création d'une ZAC avec le POS

Article du numéro 77 - 30 mars 2009   - Réf. U/7-3-1-1

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux 30 septembre 2008
Commune de Mios Requête n° 07BX00045
Question juridique
Eu égard à la rédaction de l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme, la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) doit-elle être compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ?

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