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Illégalité d'une délibération interdisant la pratique des activités sportives en eaux vives sur le domaine privé communal

Article du numéro 77 - 30 mars 2009   - Réf. PA/6-1-6

Police administrative

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 11 décembre 2008
Fédération française montagne et escalade Requête n° 307084
Question juridique
L'interdiction de la pratique des sports en eaux vives à partir de terrains appartenant au domaine privé communal doit-elle être qualifiée de simple mesure de gestion du domaine privé communal ou de mesure de police ?

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