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Frais d'expertise

Article du numéro 77 - 30 mars 2009   - Réf. CG/1-4

Contentieux Général

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 13 novembre 2008
Société Énergétique sanitaire Requête n° 07MA02884
Question juridique
L'administration qui, après avoir demandé et obtenu une expertise par la voie du référé, s'abstient d'engager une action au fond doit-elle supporter les frais d'expertise ?

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