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Pouvoir du juge

Article du numéro 77 - 30 mars 2009   - Réf. CG/1-1

Contentieux Général

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 13 février 2009
Communauté de communes du canton de Saint Malo de la Lande Requête
n° 295885
Question juridique
Quelles sont les conditions pour que le juge prononce la démolition d'un ouvrage public mal implanté ?

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